Commentaire du R OAR-ASA Onlinekommentar Wassersport

Chapitre 3 : Organisation, frais et contrôles

Art. 25

Contrôle de l’observation des devoirs de diligence



1

Se fondant sur l'art. 10 des statuts, le comité édicte un règlement d'audit, de contrôle et de sanctions (ACS OAR-ASA), et y fixe les processus internes et externes requis, le système de sanctions et les voies de droit correspondantes.

2

Le rapport de l'organe interne de révision ou de contrôle doit être annexé au rapport annuel du service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent selon l'art. 21, al. 4.

3

Si une compagnie d'assurance ne dispose d'aucun organe de révision ou de contrôle, le comité de l'OAR-ASA fixe, au cas par cas, les obligations de contrôle interne que l'entreprise en question doit observer.



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